La mission confiée par le client à AD2L est une mission de présentation des comptes annuels régie par les normes professionnelles de l’Ordre des experts-comptables.
La mission du cabinet AD2L est définie selon les situations suivantes
En cas de création d’activité
- Formulaire P0i de déclaration de début d’activité. Afin d’être sûr de respecter tous les délais vis-à-vis de l’administration fiscale, un mandat est confié à AD2L pour gérer les formalités.
- Dépôt des options fiscales pour le régime BIC et la TVA.
En cas d’activité existante
Lors de la signature de la lettre de mission, si un ou plusieurs arrêtés de comptes ont déjà été établis, la responsabilité du cabinet AD2L ne saurait être engagée à propos des décisions prises et retranscrites comptablement et fiscalement concernant ces arrêtés, et en particulier celles prises pour les investissements immobiliers (décomposition, durées d’amortissement, option pour un dispositif défiscalisant…).
Dans le cadre de réduction(s) d’impôt(s) mise(s) en place avant la signature de la lettre de mission et ayant des conséquences comptables et fiscales sur les arrêtés de comptes ultérieurs, le cabinet AD2L ne contrôlera pas la validité des conditions d’application de la dite réduction et sa responsabilité ne saurait également pas être engagée à ce titre.
En cas d’activité soumise à TVA
- Établissement des déclarations de TVA et demandes de remboursement de crédit de TVA
- Transmission par dispositif EDI-TVA avec télérèglement (prélèvement de l’administration fiscale) du régime réel normal trimestriel, puis du réel simplifié après deux exercices comptables.
Dans tous les cas
- Constitution d’un dossier permanent client.
- Formalités d’adhésion à un centre de gestion agréé.
- Tenue et saisie informatique de la comptabilité de loueur en meublé.
- Transmission des journaux, balances et grands livres à la date de clôture des exercices (format PDF, fichier d’export).
- Indication des reports à effectuer sur la déclaration des revenus par le biais d’une note explicative détaillée.
- Établissement des comptes annuels et établissement des imprimés fiscaux.
- Transmissions des déclarations annuelles fiscales 2031, 2033 et annexes par dispositif EDI-TDFC.